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Modèle(s) de Lettre(s) Assemblée générale extraordinaire SARL

Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.

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Début du modèle

En ma /notre qualité d'associé(s) (détenant la moitié des parts sociales / le quart des parts sociales et représentant le quart des associés), je vous mets / nous vous mettons, par la présente, en demeure de réunir l'assemblée générale des associés dans les plus brefs délais.


En effet, il apparaît que __________ (motifs de la demande) et qu'aucune assemblée ou consultation par correspondance des associés ne soit intervenue depuis le __________, date de la dernière assemblée (ou consultation écrite).


Si ...

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Notre conseil :

Avant toute action auprès du Tribunal de Commerce, adressez une mise en demeure au gérant de convoquer l’Assemblée Générale. C’est le moyen le plus rapide de lui rappeler ses obligations.


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