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Rédaction Juritravail

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Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 4331

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En votre qualité d’associé, vous avez constaté que le gérant n’a pas convoqué l’Assemblée Générale pour prendre une décision ou approuver les comptes.

Ce que dit la loi :

L’article L. 223-27 du Code de Commerce vous accorde la possibilité de demander la réunion de l’Assemblée de deux manières : soit vous et les autres associés, possédant la moitié des parts ou représentant 1/4 des associés et possédant 1/4 des parts, demandez au gérant la tenue d’une Assemblée Générale ; soit vous vous adressez au Tribunal de Commerce pour que soit nommé un mandataire chargé de convoquer l’Assemblée Générale.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale)


Mise en demeure au gérant de la SARL de convoquer l’Assemblée générale


En ma /notre qualité d'associé(s) (détenant la moitié des parts sociales / le quart des parts sociales et représentant le quart des associés), je vous mets / nous vous mettons, par la présente, en demeure de réunir l'assemblée générale des associés dans les plus brefs délais.


En effet, il apparaît que __________ (motifs de la demande) et qu'aucune assemblée ou consultation par correspondance des associés ne soit intervenue depuis le __________, date de la dernière assemblée (ou consultation éc...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Avant toute action auprès du Tribunal de Commerce, adressez une mise en demeure au gérant de convoquer l’Assemblée Générale. C’est le moyen le plus rapide de lui rappeler ses obligations.

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