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Modèle(s) de Lettre(s) Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location.

Cependant, vous venez de découvrir que le locataire actuel ne respecte pas ses obligations essentielles nées du contrat de bail signé. En effet, il semble qu'il n'assure pas l'entretien courant du logement et n'effectue pas les menues réparations.

Vous souhaitez rappeler à votre locataire ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d'assurer l'entretien courant du logement.

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Début du modèle

Votre nom et prénom (vous bailleur)

Adresse

Nom et prénom du locataire

Adresse

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de s'occuper de l'entretien du bien loué

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de prise d'effet du contrat de bail), vous avez pris en location le logement situé ………. (adresse du bien loué). Je vous rappelle qu'au titre du contrat de bail d'habitation consenti, vous êtes tenu d'assurer l'entretien du ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des clauses prévues par le contrat de bail, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours solliciter l'intervention de la juridiction compétente.




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