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Modèle(s) de Lettre(s) Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement. 

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Votre Nom et prénom

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Courrier à l'attention de : Nom de votre locataire

Adresse du locataire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de souscrire une assurance habitation

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de signature du bail), nous avons signé un contrat de bail d'habitation encadré par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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