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Mise en demeure du propriétaire d'un animal de réparer les dommages occasionnés par ce dernier

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été victime d'un dommage causé par un animal dont le propriétaire est identifié. Vous souhaitez obtenir indemnisation du préjudice que vous avez subi (blessures, jours d'ITT, bien endommagé, etc).

Dernière mise à jour : 29 Juillet 2016

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure du propriétaire d'un animal de réparer les dommages occasionnés par ce dernier)


Mise en demeure du propriétaire d'un animal de réparer les dommages occasionnés par ce dernier


Nom et prénom ……………….…

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention du propriétaire de l'animal

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de réparer les dommages causés par votre animal

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,

En date du ……………. (date de l'évènement), j'ai été victime d'un dommage matériel et/ ou corporel causé par votre animal ………………. (préciser les circonstances de l'accident et l...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (certificat médical, facture d'achat du bien endommagé par exemple).

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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