Modèle de lettre : Mise en demeure à l’artisan (ou constructeur) de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale

Ce que dit la loi

La garantie décennale est définie comme une responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage « envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » (article 1792 du Code civil).

Ainsi, elle couvre les travaux sur une période de 10 ans à compter de la date de réception. 

Il n'existe pas de définition légale de l'ouvrage. Les juges se réfèrent notamment au caractère immobilier, à l'ampleur des travaux et à leur nature avec une appréciation au cas par cas.

Les dommages doivent être d'une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

• soit de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
• soit de le rendre impropre à sa destination.

L'impropriété à destination empêche l'ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. Cette notion est subjective et doit donc être interprétée au cas par cas.