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Rédaction Juritravail

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Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Ce retard entraîne pour vous un préjudice commercial. Vous mettez le fournisseur en demeure de livrer.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté)


Mise en demeure de livrer sous peine de pénalités en raison du préjudice commercial supporté


En date du XXX (date de la commande), nous vous avons commandé XXX (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande) (bon de commande n° xxx).

Selon le bon de commande, la livraison devait intervenir le XXX (date prévue) / dans un délai de XXX (donner un délai prévu). Or, à ce jour, (éventuellement : malgré nos multiples relances du XXX (date)), nous ne sommes toujours pas livrés et ce retard entraîne...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La mise en demeure est une interpellation pouvant revêtir diverses formes : exploit d’huissier (commandement de payer), simple lettre (assurance) ou lettre-missive (courrier avec interpellation suffisante ; il doit être clair et indiquer qu’il vaut mise en demeure). C’est un moyen de pression pour demander une exécution. Ceci entraîne des intérêts de retard qui ne courent qu’à partir de la mise en demeure. S’il n’y a pas eu de mise en demeure, il faut mener une action en justice.

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