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Mise en demeure de livrer sous peine d’action en justice
Dernère mise à jour : 19 Septembre 2007
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Votre entreprise a passé une commande mais le fournisseur n’a toujours pas livré. Vous le mettez en demeure de livrer sous peine d’entamer une action en justice.
Ce que dit la loi :
Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Contenu du téléchargement :
Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure de livrer sous peine d’action en justice)
Mise en demeure de livrer sous peine d’action en justice
En date du XXX (date de la commande), nous vous avons commandé XXX (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Selon le bon de commande n° XXX, la livraison devait intervenir le XXX (date prévue) ou dans un délai de XXX (donner un délai prévu). Or, à ce jour, (éventuellement : malgré nos multiples relances du (date)), nous ne sommes toujours pas livrés. Aussi, par ce courrier, nous vous mettons en...
Le petit plus
La mise en demeure est une interpellation pouvant revêtir diverses formes : exploit d’huissier (commandement de payer), simple lettre (assurance) ou lettre-missive (courrier avec interpellation suffisante ; il doit être clair et indiquer qu’il vaut mise en demeure). C’est un moyen de pression pour demander une exécution. Ceci entraîne des intérêts de retard qui ne courent qu’à partir de la mise en demeure. S’il n’y a pas eu de mise en demeure, il faut mener une action en justice.
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