Modèle(s) de Lettre(s) Retard de Commande ou Livraison
Mise en demeure de livrer sous peine d’action en justice
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
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Début du modèle
En date du XXX (date de la commande), nous vous avons commandé XXX (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Selon le bon de commande n° XXX, la livraison devait intervenir le XXX (date prévue) ou dans un délai de XXX (donner un délai prévu). Or, à ce jour, (éventuellement : malgré nos multiples relances du (date)), nous ne sommes toujours pas livrés. Aussi, par ce ...
Notre conseil :
La mise en demeure est une interpellation pouvant revêtir diverses formes : exploit d’huissier (commandement de payer), simple lettre (assurance) ou lettre-missive (courrier avec interpellation suffisante ; il doit être clair et indiquer qu’il vaut mise en demeure). C’est un moyen de pression pour demander une exécution. Ceci entraîne des intérêts de retard qui ne courent qu’à partir de la mise en demeure. S’il n’y a pas eu de mise en demeure, il faut mener une action en justice.
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