Ce que dit la loi
Avec la nouvelle réforme du chômage, le salarié qui fait un abandon de poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai (article L1237-1-1 du Code du travail).
Votre salarié doit vous prévenir le plus rapidement possible de son absence.
Il doit également vous fournir un justificatif valable de son absence, dans un délai qui est généralement de 48 heures (délai le plus fréquemment observé dans les conventions collectives ou les usages).
Si le salarié persiste dans son absence et ne se justifie pas, malgré la mise en demeure, l’employeur peut faire jouer la présomption de démission à l'expiration du délai imparti.
L’article R1237-13 du Code du travail prévoit que le délai minimum requis pour permettre au salarié de se justifier et de reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires.
Si le salarié ne justifie son absence ni ne reprend son poste, il n’est plus nécessaire d’engager une procédure disciplinaire.
Vous pouvez procéder à la sortie du salarié sans le licencier pour faute grave ou sans lettre de démission de sa part, exprimant sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise.
La lettre de mise en demeure servira à fixer la date de départ du salarié : l’expiration du délai fixé marquant le point de départ de son préavis.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
CHRISTIAN D.
le 11/09/2019
Clair, bien présenté, un outil synthétique efficace
BRUNO P.
le 27/05/2016
Lettre bien formuler