Modèle(s) de Lettre(s) Relances Commerciales
Mise en demeure sous peine de recouvrement sous X jours
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Début du modèle
Par nos courriers du XXX (date des relances), nous vous avons réclamé le paiement de notre facture n° XXX du XXX (date). A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu votre paiement.
Aussi, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement sous XXX (délai choisi par vous) jours à compter de la date de réception de cette lettre.
Faute d'une réponse de votre part dans ce délai, nous serons dans l'obligation de demander la mise en ...
Notre conseil :
La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n’est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d’établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement qu’elle vaut mise en demeure). La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres. Cette procédure présente également les avantages suivants : - si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur, - et elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.
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