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Mise en demeure sous peine de recouvrement sous X jours
Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. Vous lui envoyez une mise en demeure de payer sous X jours.
Ce que dit la loi :
Code civil, art. 1146 : Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Contenu du téléchargement :
Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure sous peine de recouvrement sous X jours)
Mise en demeure sous peine de recouvrement sous X jours
Par nos courriers du XXX (date des relances), nous vous avons réclamé le paiement de notre facture n° XXX du XXX (date). A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu votre paiement.
Aussi, nous vous mettons en demeure de procéder au règlement sous XXX (délai choisi par vous) jours à compter de la date de réception de cette lettre.
Faute d'une réponse de votre part dans ce délai, nous serons dans l'obligation de demander la mise en oeuvre d’un recouvrement judiciaire auprès du tribunal...
Le petit plus
La mise en demeure constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux.
Aucune mention obligatoire n’est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d’établir une véritable interpellation (elle doit indiquer clairement qu’elle vaut mise en demeure).
La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres.
Cette procédure présente également les avantages suivants :
- si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur,
- et elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.
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