Modèle de lettre : Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

Ce que dit la loi

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Article 1240 du Code civil).

L'article 1242 du Code civil précise ensuite que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou alors des choses que l'on a sous sa garde ». 

Il vient également préciser que les maîtres et commettants (employeurs) sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés (salariés) dans le cadre des fonctions pour lesquels ils les emploient. 

Si un professionnel occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d'une indemnité.