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Rédaction Juritravail

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Modèle d'accord du collège désignatif fixant les modalités de désignation des membres du CHSCT

Dernère mise à jour : 19 Mai 2017

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La désignation des membres du CHSCT a lieu dans votre entreprise et, en tant que collège désignatif, vous fixez les modalités de désignation.

Voici un modèle d'accord. 

Ce que dit la loi :

L'employeur n'a pas la possibilité d'intervenir dans les modalités de désignation des membres du CHSCT.

Elles sont fixées par les membres composant le collège désignatif.

Seul un vote du collège désignatif peut valablement permettre la désignation de la délégation du personnel au CHSCT (Cass. Soc. 28 novembre 2006, n°04-45548). Aucune dérogation n'est possible.

En revanche, il est possible de déterminer les modalités de scrutin à adopter par décision unanime. Un accord à la majorité ne suffit pas (Cass. Soc. 3 juillet 1991, n°90-60528). En cas de désaccord, le vote se fera par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (Cass. Soc. 13 février 2003, n°01-60751).

Il est également possible de permettre le vote par correspondance (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°17 avril 2013, n°12-25249).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle d'accord du collège désignatif fixant les modalités de désignation des membres du CHSCT)


Modèle d'accord du collège désignatif fixant les modalités de désignation des membres du CHSCT


Accord du collège désignatif fixant les modalités de désignation des membres du CHSCT du …. (date)

 

En vue de la prochaine désignation des membres du CHSCT, les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel / les membres de la délégation unique du personnel se sont réunis le …… (date) en collège désignatif afin de fixer par accord unanime les modalités de cette désignation.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d'organisation de la désignation des memb...

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