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Modèle(s) de Lettre(s) Signer l'accord d'intéressement

Accord d'intéressement

4.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez associer les salariés au résultat de l'entreprise en mettant en place un accord d'intéressement. Voici un modèle d'accord d'intéressement.

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Début du modèle

 

Entre les soussignés,
La société [Dénomination sociale]
Dont le siège social est domicilié à .................................
.....................................................
SIRET n° .......................................
Code NAF : .................................
Représentée par [Madame/Monsieur] ……..
En sa qualité de .......................
D'une part,
Et,

1. Si l'accord est conclu au sein du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel :

Le comité d'entreprise (ou la délégation unique du personnel), représenté par son secrétaire .......... en ...

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Notre conseil :

Attention aux délais : Pour bénéficier des exonérations : - l’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, c'est-à-dire avant le 1er juillet de l’année N pour un accord prenant effet le 1er janvier de l’année N (Article L. 3314-4 du Code du travail). - l’accord doit être déposé à la Direccte dans les 15 jours suivant cette date (Article D. 3313-1 du Code du travail). En outre, si un comité d’entreprise existe au sein de votre entreprise, vous devez lui soumettre le projet d’accord d’intéressement pour avis au moins 15 jours avant sa signature (Article R. 3312-1 du Code du travail).

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-12-2015
    rapidite economie de temps

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