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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Modèle d'attestation

Dernère mise à jour : 29 Juillet 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez besoin de preuves supplémentaires pour étayer un dossier ou tout simplement vous êtes en manque de preuve, l'attestation sur l'honneur va vous permettre d'attester ou de faire attester certains faits. 

Une attestation sur l'honneur peut vous être demandée dans différents contextes. Elle peut par exemple, être demandée par une administration comme la CAF ou encore servir de mode de preuve devant une juridiction ou dans le cadre d'une tentative de règlement amiable d'un litige. 

Ce que dit la loi :

Le régime juridique des attestations est prévu par les articles 200 à 203 du code de procédure civile.

Il est important de préciser qu'une fausse déclaration expose à des sanctions pénales. Le fait d'établir une attestation relatant des faits inexacts, de la falsifier ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée constitue un délit pénal faisant encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. La peine encourue est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque de tels faits sont commis afin de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'un tiers (article 441-7 du code pénal).

Pour pouvoir établir une attestation recevable devant les juridictions il faut remplir des conditions de fonds, de forme et notamment respecter les mentions obligatoires prévues à l'article 202 du code de procédure civile.

En conséquence, l'attestation doit comporter :

  • La relation des faits auxquels l'auteur de l'attestation a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
  • Les noms, prénoms, dates et lieu de naissance de son auteur
  • Son adresse et sa profession
  • Et, s'il y a lieu, son lien de parenté (sœur, cousin, …), d'alliance (belle-mère, …), de subordination (employeur, …), de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties à la procédure (ami, voisin, …).
  • Il doit bien être précisé dans l'attestation « qu'elle est établie en vue de sa production en justice et son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ».
  • Pour conclure, l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. En outre il doit annexer à l'attestation l'original ou la photocopie d'un « document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

 

L'article 201 du code de procédure civile précise que pour faire une attestation valable son auteur doit remplir les conditions requises pour être entendu comme témoin. A titre d'exemple, en application de la prohibition du témoignage des enfants, une attestation d'un descendant ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce (Civ. 2ème, 14 novembre 1973). 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle d'attestation )


Modèle d'attestation


Attestation

(Article 202 du code de procédure civile)

Je soussigné (e),

Nom : ………………………

Prénom : ………………………

Date et lieu de naissance : ………………………

Profession : ………………………

Lien de parenté ou d'alliance avec les parties : ………………………

 

Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties : ………………………

 

Sachant que cette attestation sera utilisée en justice, et en connaissance des dispositions de l'article article 441-7 du code pénal, réprimant l...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si vous avez besoin d'étayer votre dossier n'hésitez pas à faire faire plusieurs attestations faisant part de la situation litigieuse.

En effet, l'attestation peut permettre de prouver le non-respect des obligations découlant du mariage par un des époux, ou encore de prouver le comportement pour rapporter la situation litigieuse.  


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