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Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

Dernière mise à jour : 23 Novembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO))


Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)


Nom de l'entreprise
Adresse

 

Organisation syndicale
Adresse

 

Fait à ………………(Lieu), le ………………..(Date)

 

Objet : Négociation annuelle obligatoire

Madame/Monsieur,

Conformément à l'article L2242-13 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, nous aborderons notamment les thèmes suivants : …… (préciser les thèmes obligatoires à échéance annuelle ou ceux dont le terme fixé par accord approche les thèmes facultatifs que vous souhait...

Cette lettre est incluse dans le dossierNAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.

En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.

Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros (article L2243-1 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    je suis entièrement satisfait de la réponse rapide merci

    le 11/03/2017


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