Convoquer les délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

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Ce que dit la loi

L'initiative des négociations appartient, chaque année, à l'employeur (article L2242-13 du Code du travail).

La négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative à défaut d'une initiative de l'employeur depuis :
•    plus de 12 mois suivant la précédente négociation, pour les négociations annuelles ou suivant le terme fixé par l'accord d'adaptation ;
•    plus de 36 mois suivant la dernière négociation pour la négociation triennale ou suivant le terme fixé par l'accord d'adaptation.

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle. 

Si un accord d'adaptation modifie la périodicité de la négociation sur les salaries effectifs notamment, une organisation syndicale signataire de cet accord peut demander, au cours de la période fixée, que cette négociation soit engagée, sans attendre le terme convenu. L'employeur doit faire droit à cette demande sans délai et ainsi ouvrir la négociation (article L2242-13 du Code du travail). 

Tous les ans, doivent être abordés lors de la NAO : 
•    la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
•    l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Tous les 3 ans, les entreprises d'au moins 300 salariés engagent une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Notre conseil :

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.

En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.

Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.

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