Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

5.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 29-06-2018
  • Rédigé par : Valérie Lohat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Organisation syndicale

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu), le ………………..(Date)

 

Objet : Négociation annuelle obligatoire

 

Madame/Monsieur,

 

Conformément à l'article L2242-13 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, nous aborderons notamment les thèmes suivants :

…… (préciser les thèmes obligatoires à échéance annuelle ou ceux dont le terme fixé par accord approche les thèmes facultatifs que vous souhaitez aborder).

A cette fin, une première réunion se tiendra le …………. (date), à …… (heure), dans les locaux situés à ……. ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.

En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.

Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.


Avis des internautes sur ce document

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 11-03-2017
    je suis entièrement satisfait de la réponse rapide merci




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés