
Ce modèle de lettre :
Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Dernière mise à jour : 23 Novembre 2020
15587 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
La recommandation de l'auteur
C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.
En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.
Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros (article L2243-1 du Code du travail).
Nos autres documents sur le thème NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire :

Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 21/02/2020

Accord de branche et d'entreprise : conditions, avantages, mise en place
Rédigé par Sophie Gervais-Seillan, mis à jour le 29/03/2018

Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/11/2018
Nos publications sur le thème NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire :

Négociation obligatoire : sur quels thèmes devez-vous négocier ?
Par Alice Lachaise le 09/12/2020

Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ?
Par Alice Lachaise le 07/12/2020

Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation
Par Alice Lachaise le 07/12/2020