Modèle(s) de Lettre(s) NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire
Modèle de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation annuelle obligatoire (NAO)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mise à jour le : 17-10-2019
- Rédigé par : Chloé Ledoux
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Début du modèle
Nom de l'entreprise
Adresse
Organisation syndicale
Adresse
Fait à ………………(Lieu), le ………………..(Date)
Objet : Négociation annuelle obligatoire
Madame/Monsieur,
Conformément à l'article L2242-13 du Code du travail, nous avons décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire.
A cette occasion, nous aborderons notamment les thèmes suivants : …… (préciser les thèmes obligatoires à échéance annuelle ou ceux dont le terme fixé par accord approche les thèmes facultatifs que vous souhaitez aborder).
A cette fin, une première réunion se tiendra le …………. (date), à …… (heure), dans les locaux situés à ...
Notre conseil :
C'est à l'employeur qu'il revient de prendre l'initiative de mettre en place la NAO, et ce dans le délai imparti par la loi ou par l'accord d'adaptation.
En cas de désignation récente d'un ou plusieurs délégués syndicaux dans l'entreprise, il convient d'engager la NAO dans le cadre de l'année civile en cours.
Le fait de se soustraire aux obligations relatives à la convocation des parties à la négociation, à l'obligation périodique de négocier et au contenu de la négociation, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.
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