Modèle de lettre : Modèle de convention de départ négocié pour motif économique

Ce que dit la loi

Le plan de départ volontaire est un moyen à la disposition des entreprises leur permettant de réduire les effectifs sans procéder à des licenciements. Ce principe suppose que le salarié ait le choix : il est libre d'adhérer ou non au plan de départ volontaire proposé par l'employeur. Seuls partiront de l'entreprise, dans ce contexte, les salariés qui le souhaitent.

Cette démarche nécessite une négociation entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rupture du contrat. Il se matérialise par un acte de rupture amiable (Cass. Soc. 2 février 2005, n°02-41862 et 02-44443). Ce dernier retranscrit les mesures collectives qui vont profiter au salarié ainsi que les mesures personnalisées qu'il a négocié avec son employeur.