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Yohann Mairey

Juriste

Actuellement juriste au service d'information juridique au sein de l'entreprise Juritravail, je développe bon nombre de compétences dans tous les domaines du droit. Nous sommes en contact avec une clientèle de particuliers et de professionnels qui nous sollicitent sur des questions variées. Mon métier implique de constamment être à jour sur l'actualité juridique et me permet d'actualiser mes connaissances de façon quotidienne, ce que j'apprécie tout particulièrement.

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Modèle de lettre : Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation

Dernère mise à jour : 18 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 2838

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s'est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure qu'il a utilisée et souhaitez donc contester à la fois la géolocalisation et la sanction.

Ce que dit la loi :

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) impose aux employeurs désirant mettre en place un dispositif de géolocalisation de le lui déclarer.

En outre, s'il existe, le comité d'entreprise doit être consulté sur cette question et les salariés informés de la mise en place du dispositif. A défaut, la géolocalisation sera illicite : elle devra être retirée et ne pourra fonder une sanction disciplinaire.

Le salarié qui a été sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes.

En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.

Le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de lettre : Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation)


Modèle de lettre : Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation


Nom et prénom du salarié

Adresse

Emploi occupé

 

Fait à…………………… (lieu), le………………(date)

 

Nom de l'entreprise/ employeur

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Contestation de la sanction fondée sur géolocalisation illicite

 

Madame/Monsieur,

Vous avez installé un système de géolocalisation sur les véhicules que les salariés utilisent dans le cadre de l'accomplissement de leur prestation de travail. Or, vous avez procédé à cette installation sans nous en avoir informé.

En outre, …… (préciser les griefs à faire valoir, par exemple : vous n'avez pas ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Mais, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes. 


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