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Yohann Mairey

Juriste

Actuellement juriste au service d'information juridique au sein de l'entreprise Juritravail, je développe bon nombre de compétences dans tous les domaines du droit. Nous sommes en contact avec une clientèle de particuliers et de professionnels qui nous sollicitent sur des questions variées. Mon métier implique de constamment être à jour sur l'actualité juridique et me permet d'actualiser mes connaissances de façon quotidienne, ce que j'apprécie tout particulièrement.

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Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille

Dernère mise à jour : 18 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 2583

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a fouillé votre vestiaire et s'est fondé sur ce qu'il y a trouvé pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement).

Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure qu'il a utilisé et souhaitez donc contester la fouille et la sanction.

Ce que dit la loi :

Les juges considèrent que l'employeur ne peut fouiller votre vestiaire qu'en votre présence, ou bien s'il vous a préalablement prévenu et pour une raison légitime.

En outre, l'employeur doit respecter les conditions éventuellement prévues par le règlement intérieur. A défaut, la preuve résultant de la fouille sera illicite (et donc irrecevable).

L'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu (Cass. Soc. 11 décembre 2001, n°99-43030).

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin (Cass. Soc. 11 février 2009, n°07-42068).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille)


Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille


 

 

Nom et prénom du salarié

Adresse

Emploi occupé

 

Fait à …………………………..(lieu), le ……………………..(date)

 

Nom de l'employeur

Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : contestation de la sanction fondée sur une preuve issue d'une fouille


Madame/Monsieur,

Le ........... (préciser la date) vous avez procédé à la fouille de mon vestiaire/mon sac. Vous y avez trouvé....... (préciser l'élément trouvé) et m'avez en conséquence adressé une sanction disciplinaire prenant la forme de .......... (préciser la sanction).

Vous n'avez pas respecté la procédure ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.


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