photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

142Actualités juridiques

184Dossiers & Modèles

13.971.964Lecteurs


Lettre de rupture de la période d’essai d'un salarié en CDD

Dernère mise à jour : 23 Septembre 2011

Nombre de vues du documents : 2241

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous voulez rompre le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pendant sa période d'essai car il ne donne pas satisfaction. Vous souhaitez le lui notifier et envoyer une lettre de rupture.

Ce que dit la loi :

La période d’essai vous permet d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, notamment au regard de son expérience, et se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail. La loi n'impose aucun formalisme en ce qui concerne la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. La rédaction d’un écrit n’est pas nécessaire, mais est recommandée pour des questions de preuve. Vous n’avez pas à préciser les motifs de la rupture de la période d’essai. Attention ! Si vous souhaitez rompre le contrat d’un salarié en période d’essai pour un motif économique ou disciplinaire, vous devez le licencier. Si la période d’essai est inférieure à une semaine, vous n’avez pas à respecter de délai de prévenance avant de rompre l’essai. Par contre, si la période d’essai est supérieure à une semaine, vous devez respecter un délai de prévenance minimal de : 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence. Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai. La rupture de la période d’essai d’un salarié n’étant pas un licenciement, vous n’avez pas à verser au salarié d’indemnités de rupture. Lors du dernier jour de travail du salarié, vous devrez lui remettre ses documents de fin de contrat : son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation Pôle Emploi.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture de la période d’essai d'un salarié en CDD)


Lettre de rupture de la période d’essai d'un salarié en CDD


Dénomination sociale de l'entreprise 

Adresse de l'entreprise

 
 
                                                                                                                      Nom et prénom du salarié

                                                                                                                             Adresse du salarié

  Lieu, Date


 
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
 
Objet : Rupture de votre péri...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

N’oubliez pas de consulter la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir un formalisme particulier lors de la rupture de la période d'essai. Il est conseillé de remettre la lettre au salarié en recommandé avec demande d’accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, afin de prouver la date de la rupture du contrat de travail.

Autres documents sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ? :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet