Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement

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Modèle de lettre : Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 12 mars 2024

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Notre modèle de lettre de mise à pied conservatoire vous aide à prendre des mesures immédiates et légales, en cas de faute grave ou lourde de votre salarié. Téléchargez notre modèle de lettre pour notifier, à votre salarié, sa mise à pied conservatoire, en attendant de prononcer un possible licenciement disciplinaire.... Lire la suite

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En bref

Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. 

Eu égard à la gravité des faits commis et dans l’attente de votre décision disciplinaire, vous prononcez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré, dans l’attente du prononcé de la sanction disciplinaire.

Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une mise à pied conservatoire pour votre salarié fautif, en l’attente de la sanction disciplinaire (possible licenciement pour faute grave ou lourde).

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est recommandé de notifier cette mesure par écrit

Il doit être daté, mentionner l’éventualité d’un licenciement disciplinaire à venir, et préciser l’objet “mise à pied conservatoire”, afin d’éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.

En revanche, aucune motivation n’est exigée, l’employeur n’est pas tenu d’évoquer le détail des faits à l’origine de la mesure.

 

Ce que dit la loi

La mise à pied conservatoire est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure de suspension du contrat de travail, en l’attente d’une sanction

Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, l’entreprise doit immédiatement engager une procédure disciplinaire. Si l’employeur attend trop longtemps, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire, c’est-à-dire comme une sanction. Cela empêchera l’employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc., 18 février 1998, n°96-40557).

Néanmoins, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise, sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 du Code du travail ait été respectée.

Si la procédure n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur devra rémunérer le salarié pour la période de mise à pied conservatoire. 

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