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Caroline Audenaert Filliol

Juriste

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.

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Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)

Dernère mise à jour : 04 Mars 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé.

Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré.

L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied conservatoire est en conséquence nulle. Le salarié est réintégré, et ses salaires lui sont payés.

Suite au refus de l'inspecteur et du fait de la nullité consécutive de la mise à pied, vous devez rédiger un courrier informant le salarié de sa réintégration.

Ce que dit la loi :

Lorsque l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement d'un salarié protégé, il y a lieu d'annuler la mise à pied. Le salarié doit réintégrer son emploi, et les salaires de la période de mise à pied doivent lui être payés (Article L2421-1 du Code du travail).

Le salarié doit être réintégré et payé même si l'employeur introduit un recours contre la décision de refus de licenciement de l'inspection du travail (Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-41801).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé))


Notification de réintégration suite à l’annulation d’une mise à pied conservatoire (salarié protégé)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..


Lettre recommandée avec accusé de réception

Lettre transmise pour copie à l'inspection du travail

 

Objet : réintégration

 

Madame/Monsieur,

 

Madame/Monsieur ……….. (préciser les nom et prénom de l'inspecteur du travail), inspecteur du travail, vient de nous informer de sa décision de refuser l'autorisation de vous licencier.

Nous nous réservons la possibilité d'intenter un reco...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Afin de démontrer que conformément à la législation, vous réintégrez le salarié dans son poste mais aussi que vous tirez les conséquences de l'annulation de la mise à pied, nous vous conseillons de notifier par écrit au salarié qu'il est réintégré.

Nous vous conseillons d'adresser une copie de ce courrier à l'inspection du travail.

 


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