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La lettre recommandée avec accusé de réception permet de justifier l’effectivité de votre demande : elle marque le délai à compter duquel l’administration peut vous répondre.
Demande d’autorisation d’embaucher un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances...
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La lettre recommandée avec accusé de réception permet de justifier l’effectivité de votre demande : elle marque le délai à compter duquel l’administration peut vous répondre.
L’employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans durant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition :
La demande doit être adressée à l’inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l’embauche.
Elle doit impérativement contenir :
Le mineur ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).
En l’absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l’envoi de la demande, l’autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
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Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
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synthèse succincte et complète