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Rédaction Juritravail

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Etat annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE

Dernère mise à jour : 10 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 2015

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes trésorier d'un petit Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez élaborer l'état annuel des recettes et des dépenses.

Ce que dit la loi :

Le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 euros est soumis à des obligations comptables ultra simplifiées (articles D2315-35 du Code du travail et D612-5 du Code de commerce).

Il peut s'acquitter de ses obligations comptables :
- en tenant un livre journal chronologique retraçant les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. On distingue les opérations relevant des attributions économiques et les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles ;
- en établissant, chaque année, un état des recettes et des dépenses de l'exercice, en distinguant selon les deux attributions du CSE et en reprenant les éléments de l'exercice comptable précédent. Il s'agit bien d'un document à part ;
- et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (article L2315-65 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Etat annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE)


Etat annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE


Modèle de document comptable : état annuel des recettes et dépenses

 

Dépenses

N

N-1

Recettes

N

N-1

Section « attributions économiques et professionnelles »

Tâches administratives

 

 

Su

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'état annuel des recettes et des dépenses du CSE, conforme au Règlement ANC n°2015-02 du 2 avril 2015.


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