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Rédaction Juritravail

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Etat annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE

Dernère mise à jour : 10 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 734

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes trésorier d'un petit Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez élaborer l'état annuel de situation patrimoniale.

Ce que dit la loi :

Le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 euros est soumis à des obligations comptables ultra simplifiées (articles D2315-35 du Code du travail et D612-5 du Code de commerce).

Il peut s'acquitter de ses obligations comptables :
- en tenant un livre journal chronologique retraçant les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. Il est distingué les opérations relevant des attributions économiques et les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles ;
- en établissant, chaque année, un état des recettes et des dépenses de l'exercice, en distinguant selon les deux attributions du CSE et en reprenant les éléments de l'exercice comptable précédent. Il s'agit bien d'un document à part ;
- et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (article L2315-65 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Etat annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE)


Etat annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE


Modèle de document comptable : état annuel de situation patrimoniale

 

1. Biens et placements

Détail

Date d'acquisition

Valeur à la clôture N

Valeur à la clôture N-1

Terrain

 

 

 

Immeubles

 

 

 

Matériel de bureau acquis

 

 

 

Immobilisations financières

 

 

 

 

2. Billetterie

Stocks de billets

Nombre à la clôture

Prix...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'état annuel des recettes et des dépenses du CSE, conforme au Règlement ANC n°2015-02 du 2 avril 2015 :


Précisons toutefois que vous pouvez tout à fait prévoir des subdivisions plus fines.


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