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Rédaction Juritravail

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Lettre pour se constituer partie civile

Dernère mise à jour : 15 Juillet 2016

Nombre de vues du documents : 5806

Vous êtes victime d'un délit et souhaitez obtenir la réparation du préjudice que vous avez subi du fait de cette infraction.



Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour se constituer partie civile)


Lettre pour se constituer partie civile


Nom et prénom…………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

Madame, Monsieur le Président

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

(Adresse de la juridiction)

 

A ……………… (Lieu), le ……………….… (Date)

 

Audience du (date et heure de l'audience)

Objet Constitution de partie civile

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Président du Tribunal correctionnel

 

Je soussigné(e)….(nom et prénom), demeurant à…(adresse de votre domicile), ai l'honneur de vous infor...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

L'assistance par avocat n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office auprès du tribunal.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

Pensez à joindre à votre lettre recommandée tous les documents attestant de votre préjudice, ainsi qu'une copie de votre carte d'identité.


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