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Désignation d’un représentant syndical au CHSCT

Dernère mise à jour : 19 Mai 2017

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant qu'organisation syndicale représentative, vous souhaitez désigner un représentant syndical au CHSCT.

Vous envoyez un courrier à votre employeur pour l'informer d'une telle désignation. 

Ce que dit la loi :

Un accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 à tous les établissements de plus 300 salariés, prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de désigner un représentant syndical siégeant au CHSCT avec voix consultative.

Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet (Cass. Soc. 29 octobre 2008, n°07-43578).

Dans les établissements de 300 salariés et moins (non couverts par l'accord), une telle possibilité peut également être prévue par accord d'entreprise ou usage. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Désignation d’un représentant syndical au CHSCT)


Désignation d’un représentant syndical au CHSCT


Organisation syndicale                           
Adresse

 

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse

 

 

 

Fait à …………………………, le ……………………

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception – Copie à l'inspection du travail

Objet : Désignation d'un représentant syndical au CHSCT

 

 

 

Madame/ Monsieur

 

En tant qu'organisation syndicale représentative de votre entreprise, nous avons l'honneur de vous informer de la désignation de ……… (Nom Prénom du salarié désigné), occup...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez envoyer cette désignation par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve.

Envoyez en une copie à l'inspection du travail. 


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