photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde

Dernère mise à jour : 25 Avril 2019

Nombre de vues du documents : 2567

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire.

Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde.

Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde)


Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde


Nom et prénom du salarié
Adresse
Emploi occupé

 

 

A l'attention de :

Nom de l'employeur
Adresse

 

 

Fait à ....... (lieu), le ....... (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Rémunération d'une mise à pied conservatoire notifiée le ... (date)

 

Madame/Monsieur

 

Vous m'avez notifié par lettre du ....... (date) une mise à pied à titre conservatoire, débutant le ….. (date).

Cette mise à pied conservatoire a pris fin le ….. (date).

Or, vous m'avez notifié l...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (1 avis clients)

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    rapidité et la formule est très intéressante

    le 18/05/2016


Autres documents sur le thème Mise à pied conservatoire :


Nos publications sur le thème Mise à pied conservatoire :

Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à adresser rapidement (Cass. soc. 15/05/2019 n°18-11669)

Le délai entre la mise à pied conservatoire du salarié et sa convocation à l'entretien préalable ne doit pas être excessif.

Voir +

Mise à pied conservatoire prononcée à tort : rémunération maintenue même en cas de maladie

Vous avez commis une faute d'une telle gravité que celle-ci empêche votre maintien au sein de l'entreprise ? Votre employeur est susceptible de vous écarter temporairement de l'entreprise en prononçant une mise à pied conservatoire. Cependant,  il...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet