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Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde

Dernère mise à jour : 25 Avril 2019

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Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire.

Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde.

Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.

Ce que dit la loi :

Pendant une mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail pour accomplir son travail habituel et il n'est pas rémunéré.

Toutefois, si l'employeur décide finalement de prononcer une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée.

Selon la Cour de cassation, « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite » (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n°84-44971).

Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire.

Si l'employeur opte pour un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire n'a pas à être rémunérée (Cass. Soc. 3 décembre 1987, n°85-41211).

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Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde


Nom et prénom du salarié
Adresse
Emploi occupé

 

 

A l'attention de :

Nom de l'employeur
Adresse

 

 

Fait à ....... (lieu), le ....... (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Rémunération d'une mise à pied conservatoire notifiée le ... (date)

 

Madame/Monsieur

 

Vous m'avez notifié par lettre du ..

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Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    rapidité et la formule est très intéressante

    le 18/05/2016


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