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Modèle(s) de Lettre(s) Mise à pied conservatoire : durée, salaire, arrêt maladie, abus...

Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde

4.0 (1 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire.

Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde.

Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.

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Début du modèle

Nom et prénom du salarié
Adresse
Emploi occupé

 

 

A l'attention de :

Nom de l'employeur
Adresse

 

 

Fait à ....... (lieu), le ....... (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Rémunération d'une mise à pied conservatoire notifiée le ... (date)

 

Madame/Monsieur, 

 

Vous m'avez notifié par lettre du ....... (date) une mise à pied à titre conservatoire, débutant le ….. (date).

Cette mise à pied conservatoire a pris fin le ….. (date).

Or, vous m'avez notifié le …… (date), la sanction disciplinaire suivante ……. (préciser).

De ce ...

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Notre conseil :

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 18-05-2016
    rapidité et la formule est très intéressante

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