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Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

4.3 (10 avis)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez donc mettre en place un règlement intérieur, ou votre effectif est inférieur à 50 salariés mais vous souhaitez tout même adopter un règlement intérieur.

Vous décidez de l'établir en vous aidant des modèles ci-joints :

- 1 modèle de lettre à envoyer à l'inspecteur du travail ;
- 1 modèle de règlement intérieur.

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail

Adresse

  

 

Fait à ……………(Lieu), le ……………(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé réception


Objet : Dépôt du règlement intérieur

 

Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail,

 

Conformément à l'article L1321-4 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :

deux exemplaires du règlement intérieur de la société …… (préciser le nom de la société) ; le procès-verbal du Comité Social et Economique du …… (préciser la date).

 

Veuillez agréer, Monsieur / Madame l'Inspecteur du travail, nos ...

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Notre conseil :

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique (CSE).

Il doit être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE.

Dans le même temps, il doit faire l'objet d'une mesure de publicité : il est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.



Avis des internautes sur ce document

4.3 Note moyenne sur 10 avis

  • 5 Par Le 22-12-2019
  • 5 Par Le 28-08-2019
    dccument dont je pourrai me servir directement, avec certitude de mentionner les points de législation obligatoires.
  • 5 Par Le 15-08-2019
    Très bien et les modèles proposés sont parfaits !
  • 4 Par Le 18-10-2017
  • 4 Par Le 11-08-2017





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