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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Modèle de bon de délégation

Dernère mise à jour : 04 Mars 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Membre de la délégation unique du personnel du Comité Social et Economique (CSE) mis en place par l'Ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif.

 

Vous devez informer votre employeur du fait que vous vous absentez de votre poste de travail afin d'exécuter votre mandat de représentant du personnel ? Votre employeur a mis en place des bons de délégation mais vous ne savez pas comment les utiliser ?

 

Avant de prendre vos heures de délégation, vous devez remettre à votre employeur un bon de délégation dument rempli et signé, qui lui permettra de prévoir votre absence à votre poste de travail, et d'organiser le travail en conséquence. 

Ce que dit la loi :

Aucun texte de loi n'impose l'utilisation des bons de délégation par les représentants du personnel, ni ne régit son contenu, malgré leur pratique largement étendue. Les juges sont intervenus afin d'encadrer leurs conditions de validité et de mise en place, ainsi que leur utilisation. Le cadre jurisprudentiel créé pour les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) reste applicable au CSE.

 

Votre employeur est libre de décider de mettre en place les bons de délégation afin d'anticiper vos déplacements dans ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre de l'exercice de votre mandat représentatif. Il ne peut néanmoins décider unilatéralement de leur mise en place sans avoir préalablement organisé une concertation avec les syndicats représentatifs dans le cadre d'un accord collectif, et avoir consulté l'ensemble de votre instance, sous peine de délit d'entrave (Cass. Crim. 10 janvier 1989, n°87-80048).

 

Ces bons n'ont qu'un objectif organisationnel, même si il a été admis qu'ils pouvaient également être utilisés par votre employeur afin de comptabiliser les heures de délégation passées en déplacement dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci (Cass. Crim. 10 janvier 1989, n°87-80048).

 

Ils ne visent qu'à prévoir votre absence physique de votre poste afin d'organiser le bon fonctionnement du service. Dès lors, ils ne sauraient en aucun cas avoir pour effet de limiter votre libre utilisation de vos heures de délégation, par exemple en étant soumis à un délai d'obtention, ou en imposant la mention d'un motif précis d'absence (Cass. Crim. 12 avril 1988, n°87-84148).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de bon de délégation)


Modèle de bon de délégation


Papier à en-tête de l'entreprise

 

 

                                                                                            Le.. …..à……(à compléter)

 

 

                                                           Bon de délégation

 

                                  

 

La société …   (nom de la société), prise en la personne de son représentant légal ... (nom du représentant) / représentée par Mme/Mr …(nom du représentant), ...

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Le petit plus

Sachez que les bons de délégation ont force obligatoire lorsqu'ils ont été valablement mis en place dans votre entreprise. Votre refus de les utiliser serait dès lors fautif, même s'il ne saurait aller jusqu'à légitimer un licenciement pour faute (Cass. Soc. 2 juin 2010, n°08-40628).

 

Votre employeur n'est pas tenu de laisser des bons de délégation à votre disposition. Il a pour seule obligation de vous délivrer le bon dès lors que vous lui en avez fait la demande. Anticipez donc votre absence à votre poste de travail en sollicitant la remise d'un bon de délégation, celui-ci devant être visé par votre employeur ou son représentant, avant la prise de vos heures de délégation (puis lors de votre retour à votre poste).

 

Enfin, le bon de délégation ne constitue en aucun cas une reconnaissance par votre employeur de l'utilisation de vos heures de délégation conformément à leur objet, celui-ci restant libre d'opérer un contrôle en ce sens (Cass. Crim. 13 janvier 1999, n°96-43678).


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