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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Modèle de bon de délégation

Membre de la délégation unique du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous souhaitez utiliser les heures de délégation qui vous ont été attribuées au titre de votre mandat représentatif. Vous devez informer votre employeur du fait que vous vous absentez de votre poste de travail afin d'exécuter votre mandat de représentant du personnel ? Votre employeur a mis en place des bons de délégation mais vous ne savez pas comment les utiliser ? Avant de prendre vos heures de délégation, vous devez remettre à votre employeur un bon de délégation dûment rempli et signé, qui lui permettra de prévoir votre absence à votre poste de travail, et d'organiser le travail en conséquence.   

Dernère mise à jour : 30 Octobre 2020

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Modèle de bon de délégation)


Modèle de bon de délégation


Papier à en-tête de l'entreprise

 

 

                                                                                                          Le.. …..à…… (à compléter)

 

 

                                                           Bon de délégation

 

 

La société …   (nom de la société), prise en la personne de son représentant légal …  (nom du représentant), représentée par Mme/M … (nom du représentant), agissant en qualité de ……  (à préciser), située à (à préciser), est informée...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Sachez que les bons de délégation ont force obligatoire lorsqu'ils ont été valablement mis en place dans votre entreprise. Votre refus de les utiliser serait dès lors fautif, même s'il ne saurait aller jusqu'à légitimer un licenciement pour faute (Cass. Soc., 2 juin 2010, n°08-40628).

Votre employeur n'est pas tenu de laisser des bons de délégation à votre disposition. Il a pour seule obligation de vous délivrer le bon dès lors que vous lui en avez fait la demande. Anticipez donc votre absence à votre poste de travail en sollicitant la remise d'un bon de délégation, celui-ci devant être visé par votre employeur ou son représentant, avant la prise de vos heures de délégation (puis lors de votre retour à votre poste).

Enfin, le bon de délégation ne constitue en aucun cas une reconnaissance par votre employeur de l'utilisation de vos heures de délégation conformément à leur objet, celui-ci restant libre d'opérer un contrôle en ce sens (Cass. Crim., 13 janvier 1999, n°96-43678).

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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