Accueil » Procédure Judiciaire » Procédure Civile

Procédure Civile

: Application du droit

L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

Vous avez décidé de vendre tout ce qui ne vous servait plus (vieil ordinateur, vélo, console de jeux ...), en passant par des sites de vente entre particuliers. Malheureusement, vous vous ...

Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.

Modèle d'attestation

Vous avez besoin de preuves supplémentaires pour étayer un dossier ou tout simplement vous êtes en manque de preuve, l'attestation sur l'honneur va vous permettre d'attester ou de faire attester ...

: Déroulement d'une affaire

Lettre de saisine du Tribunal de Police

Vous avez contesté une contravention auprès de l'officier du Ministère Public mais ce dernier a rejeté votre réclamation. Vous entendez saisir le Tribunal de police afin que vos réclamations ...

: Saisine des juridictions civiles

Modèle d'attestation

Vous avez besoin de preuves supplémentaires pour étayer un dossier ou tout simplement vous êtes en manque de preuve, l'attestation sur l'honneur va vous permettre d'attester ou de faire attester ...

Lettre de saisine d’une juridiction civile

En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas ...

: Médiation & conciliation civile

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels avant résolution du contrat

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre ...

Lettre de résolution du contrat

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre ...

Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire ne la réalise pas. Vous souhaitez suspendre ...

Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.

Modèle d'attestation

Vous avez besoin de preuves supplémentaires pour étayer un dossier ou tout simplement vous êtes en manque de preuve, l'attestation sur l'honneur va vous permettre d'attester ou de faire attester ...

Lettre de demande de tentative de conciliation

Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier, en premier lieu, le règlement amiable de ce litige. Vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une conciliation ...

: Injonction de faire

Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager

Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer ...

Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais ...

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce ...

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels avant résolution du contrat

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre ...

Lettre de résolution du contrat

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre ...

Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire ne la réalise pas. Vous souhaitez suspendre ...

Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager

Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer ...

Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais ...

L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

Vous avez décidé de vendre tout ce qui ne vous servait plus (vieil ordinateur, vélo, console de jeux ...), en passant par des sites de vente entre particuliers. Malheureusement, vous vous ...

Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.

Modèle d'attestation

Vous avez besoin de preuves supplémentaires pour étayer un dossier ou tout simplement vous êtes en manque de preuve, l'attestation sur l'honneur va vous permettre d'attester ou de faire attester ...

Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce ...

Lettre de saisine d’une juridiction civile

En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas ...

Lettre de saisine du Tribunal de Police

Vous avez contesté une contravention auprès de l'officier du Ministère Public mais ce dernier a rejeté votre réclamation. Vous entendez saisir le Tribunal de police afin que vos réclamations ...

Lettre de demande de tentative de conciliation

Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier, en premier lieu, le règlement amiable de ce litige. Vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une conciliation ...

Documents les plus téléchargés pour Procédure Civile

Derniers documents mis à jour