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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Modèle de charte informatique

Dernère mise à jour : 06 Février 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Dans le cadre de l'entreprise que vous dirigez, vous souhaitez contrôler l'utilisation faite par vos salariés des outils professionnels mis à leur disposition.

 

Avec l'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la quasi-intégralité des déclarations à réaliser auprès de la Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) ont été supprimées. Par conséquent, il revient à l'employeur de porter à la connaissance de ses salariés les modalités d'utilisation des outils professionnels fournis.

 

En effet, il lui revient dorénavant de déclarer, preuve issue d'une documentation interne à l'appui, sa conformité auprès de la CNIL.

Ce que dit la loi :

Toute la difficulté est de concilier droit de contrôle de l'employeur sur l'activité de ses salariés avec les droits et libertés fondamentaux de ceux-ci. En effet, l'employeur ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Article L1121-1 du Code du travail).

 

L'employeur a tout à fait le droit de surveiller l'activité de ses salariés sur l'outil informatique (sites visités, temps passé, messages échangés, filtrage des sites internet non autorisés…) puisque celui-ci est mis à leur disposition à des fins professionnelles avant tout. Toutefois, il est tenu de respecter quelques obligations :

- respecter le RGPD et intégrer ces données aux éléments rattachés à la déclaration de conformité communiquée à la CNIL ;

- informer préalablement les salariés (Article L1222-4 du Code du travail ; loi du 6 janvier 1978) ;

- informer et consulter le comité social et économique (CSE) sur « la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise » (Article L2312-8 du Code du travail).

 

Mettre en place une charte informatique et internet permet de fixer les conditions d'utilisation et les règles de contrôle d'internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de charte informatique)


Modèle de charte informatique


Chapitre 1 - Statut de la Charte 1.    Objectifs de la Charte

Afin de réaliser un équilibre entre les besoins de sécurité de l'entreprise et le respect des libertés individuelles et collectives, la charte a pour objectifs :

- de fixer des règles de sécurité afin de préserver l'intégrité des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ;

- d'instaurer des règles d'usage afin de développer un savoir-vivre quant à l'utilisation de ces outils informatiques et de communication au...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

L'employeur peut tout à fait annexer la charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise, ce qui a pour effet de lui conférer une valeur contraignante. Ainsi, le salarié qui ne la respecterait engagerait sa responsabilité à titre disciplinaire (Articles L1331-1 à L1331-4 du Code du travail).


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