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Ce modèle de lettre : Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

L'accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. Cependant, l'activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures supplémentaires à vos salariés au-delà du contingent annuel.  À cet égard, vous devez solliciter l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

Dernière mise à jour : 03 Août 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires


Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires


Dénomination sociale  

Raison sociale de l'entreprise 

Nom et prénom du représentant légal                                     

Adresse 

Destinataire au choix :

- Membre titulaire du CSE

- Membre suppléant du CSE


       À …. (lieu), le ….. (date)

 

Lettre recommandée avec avis de réception 


Objet: Demande d'avis pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel 


Mesdames, Messieurs…… (nom et prénom des membres du CSE)

La Société … (préciser le nom), re...

Cette lettre est incluse dans le dossierCalculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

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La recommandation de l'auteur

Les dispositions légales en vigueur imposent à l'employeur de recueillir l'avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. En cas d'absence de consultation, voire d'avis négatif, le salarié est en droit de refuser d'effectuer ces heures. De plus, l'employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d'entrave

Pour des raisons de preuve, et afin d'éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l'avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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