Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 9 juillet 2021

1239 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes employeur ou travaillez au sein du service des ressources humaines d'une entreprise, association ou autre structure et l'un des membres du personnel vient de décéder.  Vous souhaitez notifier la rupture du contrat de travail en raison de ce décès.   ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes employeur ou travaillez au sein du service des ressources humaines d'une entreprise, association ou autre structure et l'un des membres du personnel vient de décéder. 

Vous souhaitez notifier la rupture du contrat de travail en raison de ce décès. 

 

La recommandation de l'auteur

Afin d'éviter tout litige ultérieur, il peut être prudent de notifier la rupture du contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le décès du salarié est constitutif d’un cas de force majeure ayant pour effet d'entraîner la cessation immédiate du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) (Article L1243-1 à L1243-4 du Code du travail) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) (Article L1234-12 à L1234-13 du Code du travail). 

Bien que la notification de la rupture du contrat ne soit soumise à aucune procédure particulière, l’employeur n’est pas dispensé de respecter certaines obligations. 

En effet, il doit : 
établir la fiche de paie et le solde de tout compte ;
prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance, etc.) ;
verser aux ayants droits les sommes acquises par le salarié avant son décès (salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) ; 
l’indemnité correspondante aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire de repos (Article D3121-23 du Code du travail) ; 
les droits à épargne salariale (Articles R3324-22, D3324-39 et R3334-4 du Code du travail). 

En tout état de cause, pour procéder au paiement des sommes dus aux héritiers, ceux-ci (conjoint survivant, descendants) doivent justifier de leur qualité d’héritier par exemple en produisant un certificat d’hérédité ou un acte notarié attestant de cette qualité. 

Si une procédure de licenciement (Cass. Soc., 1er février 1983, n°80-41766), ou de rupture conventionnelle était en cours avant le décès du salarié, l’employeur a l’obligation de verser le montant de ces indemnités. 

Si le décès du salarié est causé en raison d’un accident de travail, l’employeur doit établir une déclaration d’accident de travail dans les 48 heures et informer le comité social et économique (Article L4523-3 du Code du travail). Une enquête peut éventuellement être diligentée. 

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de rupture du contrat suite au décès du salarié"

Par Sessi Imorou le 25/03/2024 • 22785 vues

Si compter des seniors parmi ses effectifs peut constituer un atout pour une entreprise, pourquoi sont-ils encore sous-représentés dans l'emploi ? Selon la Dares*, en 2022, les 55 à 64 ans...


Par Alexandra Marion le 08/03/2024 • 1163 vues

Le plein-emploi, c'est l'un des principaux objectifs qui anime Emmanuel Macron et ses divers...


Par Caroline Audenaert Filliol le 14/02/2024 • 104152 vues

La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des...


Par Caroline Audenaert Filliol le 25/01/2024 • 119711 vues

Longtemps non codifié, l'abandon de poste a pu permettre aux salariés de quitter...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences