Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le lundi 9 janvier 2023

2322 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné lieu à un procès-verbal de carence.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez récemment organisé des élections afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise. Ces élections n'ont pas abouti et ont donné lieu à un procès-verbal de carence.

La recommandation de l'auteur

Afin de permettre une meilleure diffusion de la note, il est recommandé de l'afficher à la vue de votre personnel dans vos locaux, mais également de transmettre une version dématérialisée soit par mail, soit par l'intranet de votre entreprise.

N'oubliez pas de joindre ou d'afficher le PV de carence, car il doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidatures, vous devez établir un procès-verbal (PV) de carence (article L2314-9 du Code du Travail).

Vous devez diffuser ce PV à vos salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, et le transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission (article R2314-22 du Code du travail).

Le CTEP communique ensuite une copie du PV de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 23/05/2022

    Très bien

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Note d'information au personnel en cas de PV de carence aux élections CSE "

Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 169367 vues

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...


Par Sessi Imorou le 21/02/2024 • 31836 vues

L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et...


Par Caroline Audenaert Filliol le 13/02/2024 • 1303 vues

Le représentant de section syndicale représente son syndicat au sein de l'entreprise ou de...


Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 49764 vues

Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences