Modèle de lettre : Lettre informant le salarié de la suspension de ses indemnités journalières complémentaires suite à la contre-visite médicale

Ce que dit la loi

L'article L1226-1 du Code du travail prévoit les conditions du maintien, en tout ou partie, par l'employeur, de la rémunération du salarié en arrêt maladie. Par conséquent, ce dernier peut faire contrôler le bien-fondé de l'arrêt par un médecin contrôleur. Il peut choisir le professionnel ou sa convention collective peut prévoir les modalités de mise en œuvre de la contre-visite dont le choix du praticien (Cass. Soc., 20 octobre 2015, n° 13-26889). 

L'employeur peut demander à faire réaliser cette contre-visite médicale dès le premier jour de maintien de salaire pendant l'arrêt maladie. De ce fait, le contrôle peut être effectué dès le commencement de l'arrêt (Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-12152). 

Si le salarié est absent de son domicile en-dehors des heures de sorties autorisées lors de la contre-visite médicale ou s'il refuse de s'y soumettre, l'employeur peut cesser de verser l'indemnisation complémentaire mais ne peut pas licencier le salarié (Cass. Soc., 10 novembre 1998, n° 96-42969 et Cass. Soc., 3 mai 1979, n° 77-41312).