Résoudre les litiges de construction

L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre les désordres qui touchent les constructions et relèvent de la garantie décennale (1). Le Code des assurances précise que le contrat a pour objet de garantir :

• le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles et ;
• les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de la garantie décennale, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui  compromettent par exemple la solidité de la maison construite récemment, affectent une pompe à chaleur comprise dans le système de chauffage qui rend ce dernier impropre à fonctionner.

Les exceptions classiques perdurent comme le fait intentionnel, les effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal.

Pour mettre en œuvre cette garantie, une déclaration est obligatoire. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé et comporter les éléments suivants (2) :

• le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
• le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• l'adresse de la construction endommagée ;
• la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
• si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

A compter de la réception de la déclaration de sinistre complète, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés.

Si l'assureur donne suite, un expert doit être nommé sauf si les dommages sont évalués à moins de 1800 euros ou si la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Sachez que cet expert peut être récusé.

Il existe deux types de rapport qui conditionnent les étapes de gestion du dommage :

• le rapport préliminaire qui doit être envoyé dans les 60 jours qui suivent l'envoi de déclaration. Il comporte une description et une estimation des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Passé ce délai de 60 jours sans réponse de l'assureur (pas d'envoi du rapport préliminaire de l'expert diligenté ou de notification de la décision), la garantie doit s'appliquer automatiquement. Une ultime formalité reste à accomplir : il faut informer par écrit l'assureur DO du dépassement du délai, et que la garantie est acquise et que les travaux peuvent être engagés.

• le rapport d'expertise est exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre ainsi que les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.

En cas de refus, il faut solliciter l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part du montant demandé. Il est possible d'informer simultanément ce dernier de la prochaine date du début des travaux et de réclamer le versement sous 15 jours des trois quarts de l'indemnité souhaitée.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord de prise en charge, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder 135 jours.

Lorsque l'assureur ne respecte pas ces conditions ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.