La recommandation de l'auteur
N’oubliez pas de respecter le formalisme légal, et de conserver la preuve de la notification du projet au gérant.
Notifier le projet de cession de parts sociales au gérant de la SARL en vue d’agrément
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2572 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers.
Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.
N’oubliez pas de respecter le formalisme légal, et de conserver la preuve de la notification du projet au gérant.
Les parts sociales d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (article L223-14 du Code du commerce).
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession doit être notifié à la société (par l’intermédiaire de son gérant) et à chacun des associés.
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R223-11 du Code de commerce).
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession à la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère sur ce projet ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet (article R223-12 du Code de commerce).
Les associés doivent agréer l'éventuel associé et approuver le projet de cession. En cas d'accord exprès, la cession peut être formalisée. L'accord peut être tacite, si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession prévue par la loi.
En cas de refus, la réponse doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au cédant.
Par Sessi Imorou le 26/03/2024 • 10586 vues
Plan de sobriété : acte 2. "C'est la fin de l'abondance", avait annoncé le Président de la République. Par cette formule, il entendait préparer la France à la seconde partie du plan de...
Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5576 vues
Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez...
Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48112 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...
Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13136 vues
Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...
Ils partagent leurs expériences
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin