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Laëtitia Grévin

Juriste

Diplômée d’un Master II Juriste d’entreprise, titulaire d'une formation générale de droit privé et d'une formation des disciplines de gestion, mon parcours m'a permis d’approfondir le droit des relations économiques de l'entreprise avec son environnement. De par mes expériences professionnelles, j’ai développé mes connaissances en droit des procédures collectives ainsi qu’en droit des assurances. Juriste au sein du groupe Juritravail depuis 2 ans, j’apprécie participer à faciliter l'accès au droit en répondant notamment aux attentes de toute personne ou toute entreprise souhaitant faire valoir ou protéger ses droits.

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Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

Dernère mise à jour : 14 Juin 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables en l'espèce, vous avez déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif et souhaitez notifier le maire et votre voisin de votre recours.

Ce que dit la loi :

L'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme impose, à la personne contestant l'autorisation d'urbanisme, de justifier d'un intérêt à agir en rapportant des éléments de preuve suffisants concernant son préjudice.

 Si tel est le cas, il est alors possible d'exercer un recours auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme contestée (le maire en général), dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain, en application de l'article R600-2 du Code de l'urbanisme. 

En cas de refus du maire d'annuler sa décision, un recours devant le tribunal administratif peut être déposé, en informant en parallèle l'autorité qui a délivré l'autorisation et le bénéficiaire de celle-ci. Selon l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, la notification du recours au maire et au voisin doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt auprès du tribunal.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin)


Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin


Lettre à envoyer au maire de votre commune

 

Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du maire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Notification du recours en annulation exercé contre la décision n°….. devant le tribunal administratif de …...  

 

Madame, Monsieur le Maire,

Je vous informe que j'ai exercé un recours aux fins de l'annulation de votre déc...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Tout d'abord, vous devrez saisir le maire pour obtenir l'annulation de sa décision. Cette démarche constitue le recours amiable préalable obligatoire avant tout recours judiciaire. Si le maire refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Lorsque vous exercez ce recours devant le tribunal administratif, vous devez le notifier au maire, auteur de la décision, et à votre voisin, bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai prévu par la loi. À défaut du respect de cette obligation, votre recours sera déclaré irrecevable.

 


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