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Modèle(s) de Lettre(s) Troubles de voisinage

Notification du recours en annulation du permis de construire accordé à votre voisin

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a déposé une demande pour construire une maison sur le terrain lui appartenant. Un permis de construire lui a été accordé par le maire de votre commune. Considérant que la décision ne respecte pas les règles d'urbanisme applicables en l'espèce, vous avez déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif et souhaitez notifier le maire et votre voisin de votre recours.

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Début du modèle

Lettre à envoyer au maire de votre commune

 

Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du maire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Notification du recours en annulation exercé contre la décision n°….. devant le tribunal administratif de …...  

 

Madame, Monsieur le Maire,

Je vous informe que j'ai exercé un recours aux fins de l'annulation de votre décision n°……. (indiquer le numéro correspondant) en date du ………(indiquer ...

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Notre conseil :

Tout d'abord, vous devrez saisir le maire pour obtenir l'annulation de sa décision. Cette démarche constitue le recours amiable préalable obligatoire avant tout recours judiciaire. Si le maire refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Lorsque vous exercez ce recours devant le tribunal administratif, vous devez le notifier au maire, auteur de la décision, et à votre voisin, bénéficiaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai prévu par la loi. À défaut du respect de cette obligation, votre recours sera déclaré irrecevable.

 


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