Modèle de lettre : Obtenir le remboursement d’un abonnement trop élevé

Ce que dit la loi

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Je vous rappelle, à ce titre, que l'article 1302 du Code civil précise “tout paiement suppose une dette”.

Si le prélèvement ne correspond pas au montant figurant sur le contrat, vous pouvez obtenir la restitution des sommes indûment prélevées.

La poursuite à titre onéreux de services accessoires au contrat principal de communications électroniques, dès lors qu'ils comprennent une période de gratuité, est soumise à l'accord exprès de l'abonné (article L224-34 du Code de la consommation).