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Plainte car facturation erronée (quantité reçue inférieure à la quantité commandée mais facturation identique)

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Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur : vous n’avez pas reçu la quantité commandée mais on vous la facture quand même.

Dernière mise à jour : 05 Février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Plainte car facturation erronée (quantité reçue inférieure à la quantité commandée mais facturation identique))


Plainte car facturation erronée (quantité reçue inférieure à la quantité commandée mais facturation identique)


Nous venons /Je viens de recevoir votre facture n° XXX du XXX (date) correspondant à notre / ma commande n° XXX (n° de la commande) du XXX (date). Sauf erreur de notre/ma part, il semble que cette facture soit erronée. En effet,nous n’avons/je n’ai reçu que XXX (quantité d’articles reçus) alors que nous en avions /j’en avais commandé XXX (nombre commandé) mais vous nous /me facturez la quantité préalablement commandée, soit XXX (quantité commandée). Vous voudrez bien vérifier et nous /m’...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Les erreurs de facturation arrivent et sont facilement corrigées. Envoyez copie du bon de commande et du bon de livraison.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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