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Rédaction Juritravail

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Plainte car facturation erronée (TVA, prix unitaire, quantité, etc.)

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

Nombre de vues du documents : 2828

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous recevez une facture de votre fournisseur qui ne correspond pas à la prestation qu’il a réalisée pour vous.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. L441-3 : Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Plainte car facturation erronée (TVA, prix unitaire, quantité, etc.))


Plainte car facturation erronée (TVA, prix unitaire, quantité, etc.)


Nous venons /Je viens de recevoir votre facture n° XXX du XXX (date) correspondant à notre /ma commande n° XXX (n° de la commande) du XXX (date). Sauf erreur de notre/ma part, il semble que cette facture soit erronée.

En effet, vous nous appliquez un taux de TVA de XXX % au lieu d’un taux à XXX % / le prix unitaire de XXX (indiquez l’article ou la prestation) est de XXX € au lieu de XXX € comme indiqué ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Les erreurs de facturation arrivent et sont facilement corrigées. Envoyez copie du bon de commande et du bon de livraison.

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