Modèle(s) de Lettre(s) Contentieux
Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.
Début du modèle
Nom et Prénom
Adresse
Téléphone
Courrier à l'attention de :
Coordonnées de l'artisan
A … (lieu) le … (date),
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Mise en demeure d'établir une facture conforme au devis initial
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir votre facture n° … du … (date) pour la réalisation de votre devis n° … (n° du devis) accepté le … (date).
Je suis très surpris de constater que le total facturé est supérieur à la somme ...
Notre conseil :
Que doit contenir le devis ?
Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible et mentionner notamment les éléments suivants :
- date du devis et durée de validité de l'offre
- nom, raison sociale et adresse de l'entreprise
- statut et forme juridique de l'entreprise
- nom et adresse du client
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
- décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
- prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre
- frais de déplacement, éventuellement
- modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
- modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment)
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables
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