Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

Dernère mise à jour : 22 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.

Ce que dit la loi :

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire :
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis)

Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

Courrier à l'attention de :

Coordonnées de l'artisan

A … (lieu) le … (date),

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Mise en demeure d'établir une facture conforme au devis initial

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre facture n° … du … (date) pour la réalisation de votre devis n° … (n° du devis) accepté le … (date).

Je suis très surpris de constater que le total facturé est supérieur à la somme ...

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Que doit contenir le devis ?

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible et mentionner notamment les éléments suivants :

- date du devis et durée de validité de l'offre
- nom, raison sociale et adresse de l'entreprise
- statut et forme juridique de l'entreprise
- nom et adresse du client
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
- décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
- prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre
- frais de déplacement, éventuellement
- modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
- modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment)
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables

Rédaction Juritravail

Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

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