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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.

Dernière mise à jour : 22 Août 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis)


Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis


 Nom et Prénom 

Adresse

Téléphone

Courrier à l'attention de :

                      Coordonnées de l'artisan

                                                                                   

                                                           A … (lieu) le … (date),

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Objet : Mise en demeure d'établir une facture conforme au devis initial

 

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir votre facture n° du … (date) pour la réalisati...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Que doit contenir le devis ?

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible et mentionner notamment les éléments suivants :

- date du devis et durée de validité de l'offre
- nom, raison sociale et adresse de l'entreprise
- statut et forme juridique de l'entreprise
- nom et adresse du client
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
- décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
- prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre
- frais de déplacement, éventuellement
- modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat
- modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment)
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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