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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçu est plus élevée que le prix indiqué sur le devis, vous souhaitez annuler la commande.

Dernère mise à jour : 19 Septembre 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande)


Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande


Nous venons/Je viens de recevoir votre facture n° xxx du XXX (date) pour la réalisation de votre devis n° XXX (n° du devis) accepté le XXX (date). Nous sommes /Je suis très surpris de constater que le total facturé est supérieur à la somme indiquée dans votre devis, sans qu’il y ait eu de prestations supplémentaires à notre/ma demande initiale.

Dans ces conditions, nous sommes/je suis dans l’obligation d’annuler cette commande et tenons /tiens à votre disposition pour retour par vos soins le ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Que doit contenir le devis ? Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible. Il devrait mentionner : le prix des pièces ou des matériaux ; le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ; le prix de la main d’œuvre ; la TVA ; la date de début et la durée estimée des travaux. Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix. Attention : vous ne pouvez annuler la commande (donc le contrat) que s’il est possible de revenir à la situation existant avant sa signature (ce n’est pas possible s’il s’agit, par exemple, de travaux déjà réalisés). Avant d’en arriver à cette extrémité, essayez de négocier.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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