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Rédaction Juritravail

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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande

Dernère mise à jour : 19 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçu est plus élevée que le prix indiqué sur le devis, vous souhaitez annuler la commande.

Ce que dit la loi :

Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 €) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande)


Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis et demande d’annulation de la commande


Nous venons/Je viens de recevoir votre facture n° xxx du XXX (date) pour la réalisation de votre devis n° XXX (n° du devis) accepté le XXX (date). Nous sommes /Je suis très surpris de constater que le total facturé est supérieur à la somme indiquée dans votre devis, sans qu’il y ait eu de prestations supplémentaires à notre/ma demande initiale.

Dans ces conditions, nous sommes/je suis dans l’obligation d’annuler cette commande et tenons /tiens à votre disposition pour ...

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Le petit plus

Que doit contenir le devis ? Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible. Il devrait mentionner : le prix des pièces ou des matériaux ; le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ; le prix de la main d’œuvre ; la TVA ; la date de début et la durée estimée des travaux. Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix. Attention : vous ne pouvez annuler la commande (donc le contrat) que s’il est possible de revenir à la situation existant avant sa signature (ce n’est pas possible s’il s’agit, par exemple, de travaux déjà réalisés). Avant d’en arriver à cette extrémité, essayez de négocier.

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