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Rédaction Juritravail

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Plainte au sujet du retard d'une commande

Dernère mise à jour : 13 Février 2007

Nombre de vues du documents : 1728

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Les articles que vous avez commandés ne vous ont toujours pas été livrés. Vous souhaitez envoyer une lettre à la société afin de vous plaindre. Vous menacer d’annuler votre commande en vertu de l’article L121-20-3.

Ce que dit la loi :

Art. L. 121-20-3.du code de la consommation : - sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Plainte au sujet du retard d'une commande)


Plainte au sujet du retard d'une commande


Le XXX (date de la commande), je vous ai commandé XXX (préciser les articles commandés), pour un montant total de XXX (préciser le montant), que je vous ai réglé(es) par XXX (préciser le moyen de paiement employé et le numéro de chèque le cas échéant), comme l’indique la copie du bon de commande que je joins à cet envoi.

Or, il se trouve que les articles ne sont toujours pas livrés, malgré le délai ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Joignez la copie de votre bon de commande. Vous pouvez de plus envoyer votre courrier en copie à la DGCCRF. Dans ce cas, vous devez l’indiquer sur votre lettre.

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