Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous êtes excédé d’attendre et vous informez le fournisseur que vous ne le paierez pas.
Dernère mise à jour : 05 Février 2007
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La recommandation de l'auteur
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. Si vous annoncez cela à votre fournisseur, il risque bien de ne pas vous livrer du tout !Nos autres documents sur le thème Contentieux :
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