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Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard

Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous relancez votre fournisseur et lui demandez des indemnités pour retard.

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard)


Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard


Le XXX (date de la commande),nous vous avons passé une commande n° XXX (référence de la commande) de XXX (articles commandés) pour un montant total de XXX (montant à payer).

Eventuellement : Nous vous avons versé XXX (somme en chiffres) €, XXX (somme en lettres) euros d’arrhes. La livraison était prévue pour le XXX (date prévue de livraison) / avant le XXX (date prévue).

A ce jour, soit plus de XXX jours après la date prévue, et malgré nos multiples relances du XXX (dates des relances), nous n...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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