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Rédaction Juritravail

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Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous relancez votre fournisseur et lui demandez des indemnités pour retard.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L131-1 du Code de la consommation : Si la chose qu'on s'est obligé à vendre est mobilière, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées d'avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.
Code de la consommation , art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard)


Plainte due à un retard de livraison et demande d’indemnités pour retard


Le XXX (date de la commande),nous vous avons passé une commande n° XXX (référence de la commande) de XXX (articles commandés) pour un montant total de XXX (montant à payer).

Eventuellement : Nous vous avons versé XXX (somme en chiffres) €, XXX (somme en lettres) euros d’arrhes. La livraison était prévue pour le XXX (date prévue de livraison) / avant le XXX (date prévue).

A ce jour, soit plus de XXX jours après la date prévue, et malgré nos multiples relances du XXX (dates des rel

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Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

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