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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice

Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous êtes excédé d’attendre et vous informez le fournisseur que vous entamez une action en justice.

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice)


Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice


Le XXX (date de la commande), nous vous avons passé une commande n° XXX de XXX (articles commandés) pour un montant total de (montant à payer). Eventuellement : Nous vous avons versé XXX (somme en chiffres) € (somme en lettres) d’arrhes.

La livraison était prévue pour le XXX (date prévue de livraison) / avant le XXX (date prévue)). A ce jour, soit plus de XXX jours après la date prévue et malgré nos multiples relances, nous n’avons toujours pas été livrés. Nous vous informons que, étant donné...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. Essayez d’attendre quelques jours une éventuelle réaction du fournisseur à cette menace avant de la mettre à exécution.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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