Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous êtes excédé d’attendre et vous informez le fournisseur que vous entamez une action en justice.
Dernère mise à jour : 05 Février 2007
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La recommandation de l'auteur
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. Essayez d’attendre quelques jours une éventuelle réaction du fournisseur à cette menace avant de la mettre à exécution.Nos autres documents sur le thème Contentieux :
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