Modèle(s) de Lettre(s) Contentieux
Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Rédigé par : Carole Girard Oppici
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Début du modèle
Le XXX (date de la commande), nous vous avons passé une commande n° XXX de XXX (articles commandés) pour un montant total de (montant à payer). Eventuellement : Nous vous avons versé XXX (somme en chiffres) € (somme en lettres) d’arrhes.
La livraison était prévue pour le XXX (date prévue de livraison) / avant le XXX (date prévue)). A ce jour, soit plus de XXX jours après la date prévue et malgré nos multiples relances, nous n’avons toujours ...
Notre conseil :
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. Essayez d’attendre quelques jours une éventuelle réaction du fournisseur à cette menace avant de la mettre à exécution.
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