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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Présenter votre système de fidélisation à des clients éventuels

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 2514

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez inciter vos clients actuels, ou de nouveaux clients, à passer une commande ou à venir dans votre établissement. Votre structure dispose d'un système de points de fidélité permettant de bénéficier de cadeaux, vous le rappeler dans votre courrier.

Ce que dit la loi :

En cas de collecte et d'enregistrement de données personnelles, l'entreprise est soumise à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes concernées. Avant toute création d'un fichier client, le professionnel doit effectuer une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette déclaration peut être simplifiée dans certains cas.

En outre, le responsable du traitement des données doit tout mettre en œuvre pour protéger ces données. Les mesures de sécurité qu'il met en place doivent donc limiter l'accès à ses données, notamment en réservant l'accès aux personnes désignées, et empêcher toute déformation ou tout endommagement du fichier (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

En vertu de ce même fondement, attention à ne pas obtenir les coordonnées de clients potentiels en violation de leurs droits, sans quoi votre responsabilité pourra être engagée.

Encore, en principe, chaque entreprise est libre d'émettre de la publicité. Toutefois, elle se doit tout de même de respecter certaines règles.

La publicité ne doit pas constituer une concurrence déloyale, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas consister ou utiliser des procédés contraires aux lois ou aux usages de nature à causer un préjudice aux concurrents (article L420-1 du Code de commerce). Les pratiques abusives, le dénigrement, la vente trompeuse, les pratiques trompeuses sont quelques-unes des pratiques considérées comme déloyales et réprimables (article L121-1-1 du Code de la consommation).

De plus, votre publicité ne doit pas être mensongère, sans quoi elle est considérée comme une pratique trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Présenter votre système de fidélisation à des clients éventuels)


Présenter votre système de fidélisation à des clients éventuels


Dénomination sociale
NOM Prénom du représentant légal
Votre qualité le cas échéant
Adresse
Code postal VILLE

Courrier à l'intention de :

NOM Prénom du destinataire
Sa qualité le cas échéant
Adresse
Code postal VILLE

A ……….. (lieu), le ………… (date)

 

Objet : information sur la fidélisation de nos clients

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Afin de vous remercier de la confiance que vous portez en notre établissement, nous avons mis en place une carte de fidélité grâce à laquelle vous...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Tous les prétextes sont bons pour se rappeler au bon souvenir des clients ou pour trouver de nouveaux clients. Présenter son système de fidélisation en est un bon moyen. 

Pensez, éventuellement, à joindre à votre courrier un dépliant ou une fiche explicative sur le système évoqué.


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